Rappel de réglementation sur la pêche de loisir

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PÊCHE A PIED

              DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
              Délégation à la mer et au littoral

    • Déclaration de pêche mensuelle indiquant les prises journalières des différentes espèces avec mention du poids à retourner à : Unité gestion cultures marines. (article 10 de l'arrêté prefectoral n°2010/7803 du 10 septembre 2010 réglementant la pêche sur le littoral d'Ille-et-Vilaine). 
    • Obligation d'identifier le filet posé par une plaque métallique ou de toute autre matière résistante à l'eau de mer, sur les deux piquets de fixation à l'extrémité du filet et sur laquelles devront être gravés vos nom et prénom.  (article 8 de l'arrêté ministériel n°1404 du 02 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées).
    • Obligation de couper une partie de la nageoire caudale dès la capture de certaines espèces de poissons comme la sole, le bar et autres (arrêté ministériel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures dans le cadre de la pêche maritime de loisir).

 

      Tout manquement à ces présentes dispositions pourra selon les cas entraîner la suspension, le non-renouvellement ou le retrait de l'autorisation.



DEMANDES D'AUTORISATION DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

EN BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL


Une permanence sera assurée dans les locaux de la Délégation à la mer et au littoral - 27, Quai Duguay-Trouin (rez-de-chaussée) à Saint-Malo de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

du Lundi 07  au  11 janvier 2013 inclus

pour réceptionner les demandes d'autorisation de circulation sur le Domaine Public Maritime en Baie du Mont-Saint-Michel
(pièces à joindre : copies justificatif d'assurance, carte grise, permis et enveloppe timbrée).
 





Date de dernière mise à jour : 2012-12-12